Article considérant 170

(170) Par ailleurs, cette même loi fédérale prévoit un ensemble d’autres critères d’éligibilité: un capital fixe égal ou supérieur à 250 000 dirhams, un nombre de salariés au moins égal à 10, l’utilisation d’une force motrice supérieure à 5 chevaux (article 2). En outre, 25 % des salariés doivent être des ressortissants nationaux, mais le ministre peut octroyer une dérogation ou décider une réduction de ce pourcentage (article 33). Conformément à l’article 13, les demandes concernant des projets industriels doivent être examinées à la lumière des considérations suivantes: lien du projet avec le programme de développement industriel du pays et accord passé avec les pays arabes, exigences de consommation locale. Pour les projets conformes aux exigences définies à l’article 13, compétitifs et axés sur l’exportation, l’article 21 accorde une priorité spéciale dans l’octroi des privilèges.