(171) Sur la base de la demande et de la documentation fournie, un comité compétent du ministère des finances et de l’industrie recommande au ministre d’approuver ou de rejeter la demande. Conformément à l’article 12 de la loi fédérale no 1, le ministre peut décider d’accorder ou non la licence.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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