(172) Pour être couvert par le régime, le demandeur doit respecter la procédure suivante: dépôt de la demande de licence industrielle au ministère des finances et de l’industrie, octroi de la licence industrielle par le ministère et approbations des importations en franchise de droits par le biais d’une demande en ligne.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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