(173) Le ministère concerné a mis en place une application électronique (Electronic Industrial System ou EIS) pour ce régime et publié des lignes directrices dans un manuel de l’utilisateur. L’application EIS est un système en ligne mis en œuvre par le ministère. D’une part, il permet aux utilisateurs d’accéder directement à leur licence respective. D’autre part, il permet au département du développement industriel du ministère de contrôler le régime dans son ensemble et de superviser l’utilisation des avantages dont bénéficient les sociétés.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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