Article considérant 174

(174) Chaque utilisateur du régime dispose d’un accès réservé à l’application, dans laquelle il peut consulter la liste des matières premières utilisées dans le cadre de ses procédés de production (nom de l’article, code SH, unité de mesure, bilan total, c’est-à-dire la quantité d’articles, et solde, c’est-à-dire la quantité restante de l’article pour laquelle la société peut obtenir une franchise de droits). Une demande en ligne doit être effectuée pour chaque opération d’importation; un code spécial permettant de dédouaner les produits en franchise en droits est alors attribué. Le département du développement industriel peut refuser des demandes d’exemption pour des matières premières si la quantité demandée dépasse le solde pour cet article. Il peut également refuser l’exemption pour des biens d’équipement non inclus dans le projet industriel. Dans ce dernier cas, la décision se fonde sur les informations communiquées par la société au cours de la première inscription au régime. En cas de refus, la société peut consulter dans l’application tous les détails de la procédure, ainsi que les raisons du refus et prendre les mesures nécessaires pour fournir les clarifications demandées.