(175) Il a été constaté au cours de la visite de vérification que l’unique producteur-exportateur ayant coopéré bénéficie d’une exemption de droits générale sur les importations de matières premières, de matériel d’emballage et de biens d’équipement sans qu’aucune condition ne soit posée, notamment concernant l’exportation ultérieure du produit fini. Aucune loi ou réglementation au niveau fédéral ou local n’oblige la société à tenir un registre quelconque en vue d’un contrôle par les autorités compétentes.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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