(176) Bien que la société doive introduire des demandes au moyen de l’application EIS pour importer des biens en franchise de droits, il n’existe apparemment aucune ligne directrice spécifiant sur quelle base les demandes sont acceptées ou rejetées.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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