Article considérant 177

(177) En outre, les autorités compétentes ne connaissent pas la consommation réelle des biens importés en franchise de droits. Seule la consommation théorique est déclarée par la société dans l’application EIS. En fait, à partir de la première inscription dans le système, les contrôles réalisés par les autorités compétentes n’ont lieu que par voie électronique. Il n’a aucunement été prouvé que les ratios intrants/extrants déclarés lors de la première inscription sont systématiquement contrôlés et vérifiés. Par ailleurs, les pouvoirs publics n’appliquent, dans la pratique, aucun système de vérification efficace. Les autorités ont affirmé qu’elles réalisent, dans la pratique, des vérifications au moyen de l’application EIS ainsi que sur la base des documents que toutes les sociétés doivent soumettre chaque année pour le renouvellement de leur licence (informations concernant la licence industrielle locale, comptes vérifiés, données sur la production et les ventes, etc.). Ce contrôle est néanmoins effectué sur la base des déclarations annuelles des sociétés, par comparaison avec la première inscription et non avec la production effective. En fait, aucun élément n’a été communiqué qui atteste que les autorités connaissent, à chaque étape de la procédure, les rendements de production effectifs de l’unique producteur-exportateur ayant coopéré bénéficiant de ce régime.