Article considérant 178

(178) Compte tenu de ce qui précède, ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, car il apporte une contribution financière sous la forme d’un abandon de recette publiques et confère un avantage à la société bénéficiaire en lui donnant la possibilité d’être exemptée de droits à l’importation. Dans ce contexte, il convient de noter que ce régime ne peut pas être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, en particulier au point i), ainsi qu’aux annexes II et III du règlement de base. En fait, les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont indiqué qu’il n’existait pas de dispositions instituant un système de ristourne aux Émirats arabes unis.