Article considérant 179

(179) Par ailleurs, le régime est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné qu’il est réservé à certaines entreprises et qu’il n’existe pas de critères objectifs limitant l’éligibilité conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. En effet, s’agissant de la demande en ligne, les critères d’éligibilité appliqués par l’autorité compétente pour choisir les bénéficiaires du régime sont une combinaison, d’une part, de critères clairs et objectifs, bien que discriminatoires (les licences peuvent être accordées uniquement aux citoyens des Émirats arabes unis ou à des sociétés dont au moins 51 % des actions sont détenues par des ressortissants nationaux et à la condition que le chef d’entreprise soit un ressortissant du pays ou que le conseil d’administration soit majoritairement constitué de ressortissants nationaux, 25 % des salariés devant être des ressortissants nationaux) et, d’autre part, de conditions non clairement définies (établissement dans des zones déterminées par les pouvoirs publics, cohérence avec le programme de développement industriel du pays et accords passés avec les pays arabes, respect d’exigences de consommation locale, compétitivité et orientation à l’exportation). Aucune règle ne clarifie le rôle du département de développement industriel, mentionné uniquement dans le manuel de l’utilisateur publié par le ministère et non dans la loi fédérale instituant le régime.