(182) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en fonction de l’avantage conféré au bénéficiaire, et constaté pour la période d’enquête, c’est-à-dire le total des droits non acquittés sur les importations de matières premières au cours de la période d’enquête. Ce montant de la subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total des ventes du produit concerné réalisé par la société au cours de la période d’enquête.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.