(186) Il n’existe aucune règle ou limite spécifique en matière d’éligibilité pour établir une entreprise dans la zone franche de Ras Al Kaimah. Toute société nationale ou étrangère à 100 % peut s’établir dans la zone franche.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.