(187) Les principaux avantages liés à l’établissement dans une zone franche sont la possibilité d’importer en franchise de droits tous les biens nécessaires (matières premières, matières de base ou auxiliaires, produits intermédiaires et biens d’équipement) et de choisir la structure de l’actionnariat de la société sans être tenu par aucune condition de la part des pouvoirs publics. Les biens fabriqués dans une zone franche sont considérés comme originaires des Émirats arabes unis aux fins de la détermination de l’origine. Néanmoins, lorsqu’ils quittent la zone franche pour le marché intérieur des Émirats arabes unis, ils sont considérés comme des produits étrangers, c’est-à-dire que des droits d’importation sont applicables au moment de leur mise en libre pratique.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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