(189) Il a été constaté au cours de la visite de vérification qu’il n’existait pas de critères concrets, légaux et publiquement consultables en vertu desquels l’autorité compétente décide d’autoriser ou non une société à s’établir dans la zone franche. Une société qui souhaite s’établir dans cette zone doit introduire une demande auprès de l’autorité compétente de l’Émirat de Ras Al Khaimah, mais il n’existe aucune législation ou ligne directrice indiquant sur quelle base la demande peut être acceptée ou rejetée.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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