Article considérant 190

(190) Pour ce qui est de l’existence de différentes zones franches dans les Émirats arabes unis, l’enquête a établi qu’il n’existait pas de critères légaux uniformes régissant la création et la gestion des zones franches dans les Émirats. Il n’a été aucunement prouvé que toutes les zones franches des Émirats opéraient selon le même cadre réglementaire et étaient soumises aux mêmes modalités de fonctionnement. Des doutes sérieux ont également été soulevés quant à la question de savoir si la possibilité de s’établir dans les zones franches peut être restreinte en fonction du type d’activité économique. En effet, il ressort des informations fournies, que certaines zones franches des Émirats arabes unis sont exclusivement consacrées à des types spécifiques d’activités (par exemple. Dudai Auto Free Zone, International Media Production Free Zone, Dubai Flower Centre Free Zone, etc.).