(194) De plus, l’avantage découlant de la franchise à l’importation de biens d’équipement ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne parce qu’il concerne des biens d’équipement non consommés au cours du processus de production et ne relevant donc pas des systèmes autorisés de ristourne définis à l’annexe I, point i), du règlement de base.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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