(196) Considérant que la société était située dans la zone franche depuis sa création jusqu’en mai 2008, que la production de PET a débuté en septembre 2007 et que la société produisait, depuis janvier 2008, sous une licence industrielle préliminaire en vertu de la loi fédérale no 1 de 1979, la subvention obtenue au cours de la période d’enquête doit être considérée comme se limitant à la franchise de droits sur les importations de biens d’équipement.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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