(20) Conformément aux dispositions légales, une société établie dans une ZES peut importer en franchise de droits les intrants dont elle a besoin à condition de les utiliser dans la fabrication d’un produit destiné à l’exportation. Il a en outre été constaté au cours de la visite de vérification que des sociétés situées dans des ZES bénéficiaient également d’une franchise de droits sur l’importation de biens d’équipement.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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