(208) S’agissant des effets des importations provenant des Émirats arabes unis, de l’Iran et du Pakistan, l’enquête a montré que les marges de subvention se situaient au-dessus du seuil de minimis défini à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base et que le volume des importations faisant l’objet de subventions en provenance de ces pays n’était pas négligeable au sens de l’article 10, paragraphe 9, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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