(21) La description juridique complète du régime des ZES est définie dans les lois et réglementations en vigueur ci-après: loi no 257/184168 du 19 mai 2005 sur la création et la gestion des zones économiques spéciales dans la République islamique d’Iran, approbation par la Commission de l’article 138 de la loi constitutionnelle, secrétariat du Conseil supérieur des zones franches industrielles, du 27 mai 2007; décret exécutif pour la création et la gestion de zones économiques spéciales en République islamique d’Iran; approbation par le conseil des ministres du 29 avril 2006.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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