(23) Aucune règle spécifique sur l’éligibilité ne figurait dans la série d’actes législatifs/administratifs fournis par les pouvoirs publics iraniens au cours de l’enquête. Les installations de production de l’unique producteur-exportateur iranien ayant coopéré se situent dans la ZES pétrochimique de Mahshahr, à Bandar Imam Khomeini. Selon les informations communiquées par les autorités iraniennes, il s’agit de l’unique ZES pétrochimique en Iran.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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