Règlement (UE) n° 473/2010 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
RéférenceConsidérant 230 du règlement (UE) n° 473/2010EUR-Lex →

(230) Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations en provenance des pays concernés, l’impact des marges de subvention effectives sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considéré comme négligeable. Il importe de rappeler que des mesures antidumping sont appliquées depuis 2000 sur les importations de PET en provenance de l’Inde, de l’Indonésie, de la République de Corée, de la Malaisie, de Taïwan, de la Thaïlande et, depuis 2004, de la République populaire de Chine. Des mesures compensatoires frappent également les importations en provenance de l’Inde depuis 2000. Étant donné qu’au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché et enregistré des pertes plus importantes, aucun rétablissement à la suite de pratiques de dumping et de subvention antérieures ne peut être constaté et il est considéré que la production de l’Union reste vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation subventionnée sur le marché de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).