(241) Conformément à l’article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet de subventions ont causé, à l’industrie de l’Union, un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus, autres que ceux liés aux importations faisant l’objet de subventions, qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union, ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuel causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l’objet de subventions.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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