(243) Comme indiqué au considérant 217, la sous-cotation des prix par les importations faisant l’objet de subventions était en moyenne de 3,2 %. Bien qu’inférieure à 4 %, la sous-cotation des prix ne peut pas être considérée comme insignifiante étant donné que le PET est un produit de base et que la concurrence intervient essentiellement au niveau du prix.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.