(244) L’exportateur iranien a fait valoir que les importations de PET en provenance de l’Iran n’avaient pas pu causer un préjudice important à l’industrie de l’Union étant donné que ces niveaux d’importations ne dépassaient que très légèrement le seuil de minimis pour les importations. Toutefois, au cours de la période d’enquête, les importations en provenance de l’Iran, qui correspondaient à une part de marché de 1,9 % dépassaient le seuil de minimis spécifié dans le règlement de base. En outre, les prix à l’importation à partir de l’Iran étaient inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union. Sur la base de ce qui précède, l’argument soulevé par l’exportateur iranien est rejeté.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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