(26) En outre, la société informe périodiquement les autorités concernées des exportations et des ventes intérieures qu’elle a l’intention de réaliser l’année suivante. Sur la base de ces informations disponibles, l’administration douanière vérifie si les avantages accordés par la société bénéficiaire ont été correctement appliqués.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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