(264) Sur la base de l’analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet de subventions, il est conclu à titre provisoire que les importations en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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