(27) En ce qui concerne les ventes intérieures, c’est-à-dire à partir d’une ZES vers le reste du territoire national, un droit de douane est prélevé sur la partie de l’intrant importé en franchise et consommé dans la fabrication du produit final conformément aux ratios intrants/extrants standard.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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