(270) La société iranienne a fait valoir que l’institution de mesures n’aiderait pas l’industrie de l’Union car elle ne ferait que conduire à de nouveaux investissements dans d’autres pays exportateurs. Cet argument ne peut pas être accepté car il signifierait, en allant jusqu’au bout de la logique suivie, que des mesures compensatoires ne pourraient jamais être imposées sur des produits pour lesquels les investissements peuvent être transférés dans d’autres pays. Cela reviendrait aussi à renoncer à la défense contre les pratiques commerciales déloyales par crainte d’une éventuelle nouvelle concurrence de la part d’autres pays tiers.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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