Règlement (UE) n° 473/2010 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
RéférenceConsidérant 271 du règlement (UE) n° 473/2010EUR-Lex →

(271) Cette même partie a affirmé qu’aucune mesure ne pouvait remédier au désavantage compétitif structurel de l’industrie du PET de l’Union par rapport celle de l’Asie et du Moyen-Orient. Cet argument n’est pas suffisamment étayé. Il est constaté que certains producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, intégrés verticalement, connaissent également une situation financière difficile. En outre, il a été observé que des producteurs-exportateurs recevaient des subventions passibles de mesures compensatoires même en cas d’avantages compétitifs potentiels (par exemple un accès meilleur marché aux matières premières).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).