Article considérant 28

(28) Il a été constaté, au cours de la visite de vérification, qu’il n’existait pas de critères concrets, légaux et publiquement consultables en vertu desquels l’autorité compétente décide d’autoriser ou non une société à s’établir dans la ZES pétrochimique. Toute société souhaitant s’établir dans cette zone doit introduire une demande auprès de l’autorité compétente, mais il n’existe aucune ligne directrice indiquant sur quelle base la demande peut être acceptée ou rejetée. En outre, la loi instituant la ZES pétrochimique confie à la Société pétrochimique nationale (National Petrochemical Company ou «NPC» actionnaire du seul producteur-exportateur ayant coopéré) la responsabilité de gérer et d’organiser cette zone pour les besoins des activités pétrochimiques.