(284) Une association représentant les transformateurs européens de matières plastiques (EuPC) a déclaré au cours d’une audition avoir une position neutre dans cette affaire. Bien que certains de ses membres soient opposés à l’institution de mesures, le niveau actuel des prix du PET sur le marché européen n’est plus gérable pour les sociétés de recyclage du PET. Les sociétés de recyclage du PET (également représentées par l’EuPC) seraient favorables à l’adoption de mesures. Cependant, à un stade ultérieur de l’enquête, l’association a changé d’avis et exprimé son opposition à l’institution de mesures. L’association a fait valoir que l’institution de mesures occasionnerait des coûts excessifs à l’industrie européenne de transformation du plastique, essentiellement composée de petites et moyennes entreprises (PME). L’association a affirmé que ces PME ne seraient pas en mesure d’absorber des prix du PET plus élevés, ce qui les obligerait à cesser leurs activités ou les inciterait à délocaliser leurs installations en dehors de l’EU. Ces affirmations ne sont pas davantage étayées à ce stade.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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