Article considérant 29

(29) Des écarts et des dysfonctionnements importants ont été constatés dans ce système. Les autorités iraniennes n’ont pas établi de mécanisme de vérification approprié pour contrôler la quantité de matières premières importées en franchise et utilisées dans la fabrication du produit final destiné à l’exportation. La STPC, le seul producteur iranien ayant coopéré, n’a pas déclaré les rendements effectifs des matières premières et, dans la pratique, la NPC n’a appliqué aucun système permettant de vérifier que les intrants pour lesquels l’exemption a été accordée sont effectivement utilisés dans la fabrication du produit exporté et en quelles quantités. Les ratios intrants/extrants standard sont des ratios de production proposés par la société et acceptés par les pouvoirs publics; ils se fondent sur les normes utilisées dans l’industrie pétrochimique.