Article considérant 296

(296) L’exportateur iranien a allégué que l’institution de mesures contre le PET iranien aurait des conséquences négatives disproportionnées compte tenu du statut de pays en développement de l’Iran et du fait que les exportateurs iraniens sont déjà considérablement désavantagés en raison des sanctions internationales. Il est de pratique constante pour la Commission de prendre des mesures antisubventions aussi bien à l’encontre de pays en développement qu’envers des pays développés, dès lors que les exigences légales le justifient. En outre, l’existence des sanctions à l’encontre de l’Iran n’est pas un aspect pertinent au sens des règles anti-subventions en vigueur.