(299) Compte tenu des conclusions provisoires établies concernant l’existence de subventions, le préjudice en résultant et l’intérêt de l’Union, il est jugé nécessaire d’instituer des mesures provisoires à l’encontre des importations du produit concerné en provenance de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet de subventions.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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