Règlement (UE) n° 473/2010 · Article

Article considérant 300

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
RéférenceConsidérant 300 du règlement (UE) n° 473/2010EUR-Lex →

(300) Le niveau des mesures provisoires à instituer sur les importations originaires des pays concernés doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet de subventions, sans excéder les marges de subvention constatées. Afin de calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets des subventions préjudiciables, il est considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet de subventions.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).