(306) Il est constaté que les coûts et les prix du PET sont soumis à des fluctuations considérables sur des périodes relativement courtes. Il est donc jugé approprié d’instituer des droits sous la forme d’un montant spécifique par tonne. Ce montant résulte de l’application du taux de droit compensateur aux prix à l’exportation CAF utilisés pour les calculs effectués dans la procédure antidumping parallèle.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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