Règlement (UE) n° 473/2010 · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
RéférenceConsidérant 307 du règlement (UE) n° 473/2010EUR-Lex →

(307) Compte tenu de ce qui précède, les montants de droit compensateur proposés, exprimés en pourcentage du prix CAF franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

| Pays | Marge de subvention totale | dont subvention à l’exportation |

Marge du préjudice

(sur une base trimestrielle)

| Taux du droit compensateur provisoire

| % |

Montant

(EUR/t)

| Iran | 53 % | 2 % | 17,0 % | 17,0 % | 142,97

| Pakistan | 9,7 % | 7,4 % | 15,2 % | 9,7 % | 83,64

| Émirats arabes unis | 5,1 % | 0 % | 18,5 % | 5,1 % | 42,34

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).