(31) Compte tenu de ce qui précède, l’importation d’intrants en franchise de droits dans la ZES doit être considérée comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire une contribution financière des pouvoirs publics iraniens ayant conféré un avantage à l’exportateur soumis à l’enquête.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.