Article considérant 35

(35) En particulier, les pouvoirs publics iraniens ne disposent pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et en quelles quantités (conformément à l’annexe II, partie II, point 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, à l’annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Les ratios intrants/extrants standard eux-mêmes ne peuvent pas être considérés comme spécifiques à l’entreprise ni comme un système de vérification de la consommation réelle. Ce type de procédure ne permet pas aux pouvoirs publics de vérifier avec suffisamment de précision quelles quantités d’intrants ont été consommées dans la production de biens destinés à l’exportation et selon quel ratio intrants/extrants standard de référence la comparaison devrait être effectuée. En outre, les pouvoirs publics n’ont pas réalisé de contrôle effectif sur la base d’un registre de la consommation correctement mis à jour. Ils n’ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence d’un système de vérification efficace (conformément à l’annexe II, partie II, point 5, et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, à l’annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).