Article considérant 36

(36) Par ailleurs, l’avantage lié à l’exemption des droits sur l’importation de biens d’équipement constitue également une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire une contribution financière des pouvoirs publics iraniens ayant conféré un avantage à l’exportateur soumis à l’enquête. Le régime est par ailleurs subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires, au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ce régime sans souscrire un engagement à exporter.