Règlement (UE) n° 473/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 473/2010EUR-Lex →

(4) Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée selon laquelle des importations faisant l’objet de subventions de PET originaire de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis feraient subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics de ces pays ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et de trouver un consensus. Tous ont accepté l’invitation et des consultations ont eu lieu, mais elles n’ont pas permis de trouver de solution amiable. Il a toutefois été pris bonne note des observations formulées par les autorités des pays concernés au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne la non-applicabilité de mesures compensatoires. Les pouvoirs publics du Pakistan et des Émirats arabes unis ont communiqué des observations pendant les consultations ou à l’issue de celles-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).