Article considérant 42

(42) Par ailleurs, l’avantage lié à l’exonération des droits sur l’importation de biens d’équipement ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne parce qu’il concerne des biens d’équipement non consommés au cours du processus de production. Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, à partir du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période de 15 ans correspondant à la durée minimale d’amortissement de ces biens d’équipement dans l’industrie concernée des trois pays objets de la présente enquête. Selon la pratique courante, le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire au fil du temps. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Iran pendant la période d’enquête a été jugé approprié à cette fin.