Article considérant 46

(46) L’enquête a établi que la NPC était le principal actionnaire de la STPC, dont elle détient 75 % des parts. Les autres actionnaires sont le Petroleum Ministry Retirement & Welfare Fund, qui détient 15 % des parts et le Justice Shares Broker Co., qui en possède 10 %. Il a été constaté au cours de la visite de vérification que la NPC avait financé une part importante des dépenses d’équipement, du capital circulant/fonds de roulement de la STPC ainsi que les remboursements de prêts bancaires arrivés à échéance. Par conséquent, comme le montrent clairement les états financiers vérifiés pour l’exercice couvrant la période d’enquête, la poursuite de l’activité du producteur-exportateur ayant coopéré dépend du soutien financier du principal actionnaire, détenu en totalité par la Compagnie nationale iranienne du pétrole, qui appartient au ministère iranien du pétrole.