(48) La dette de la STPC envers la NPC, telle que déclarée clairement dans les états financiers vérifiés de la STPC jusqu’au 20 mars 2009, s’élève à 51 % du total de son actif. Il est noté à cet égard que l’article 141 du projet de loi iranien modifiant le code commercial oblige l’actionnaire à décider de la dissolution de la société ou de la poursuite de son activité dès lors qu’elle doit affecter au moins la moitié de son capital à la couverture des pertes encourues.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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