(49) Jusqu’à présent la NPC, en tant que principal actionnaire de la STPC, n’a pris aucune mesure en vue d’augmenter le capital de la STPC pour redresser la situation financière, bien qu’il ait été décidé à l’assemblée générale de la STPC du 3 juin 2009 que la situation des dettes de la société envers la NPC devait être clarifiée.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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