(50) L’enquête a également établi que le transfert de fonds décrit ci-dessus est une pratique récurrente depuis un certain nombre d’années. En effet, les états financiers révisés de la STPC révèlent que des fonds non remboursables ont été accumulés depuis le début de l’activité de la société, comme en attestent les états financiers vérifiés depuis l’exercice 2004.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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