Article considérant 51

(51) Compte tenu de ce qui précède, ce soutien financier de la part de la NPC peut être considéré comme une subvention car cette pratique des pouvoirs publics apporte une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, à savoir un transfert direct de fonds sous la forme d’injection de fonds de roulement et d’aides pour prendre en charge le remboursement de prêts. Qui plus est, le fait que les fonds non remboursables se sont accumulés depuis au moins 2004 confirme qu’il s’agit d’une subvention récurrente dont l’objectif est de maintenir l’activité de l’unique producteur-exportateur iranien ayant coopéré.