Article considérant 52

(52) Par ailleurs, la NPC doit être considérée comme un organisme public sur la base des facteurs suivants: 1) propriété de l’État: la NPC est détenue à 100 % par les pouvoirs publics, car c’est une filiale de la Compagnie nationale iranienne du pétrole, qui appartient en totalité au ministère du pétrole; 2) les statuts de la NPC ont été approuvés dans le cadre d’une procédure législative; 3) l’assemblée générale des représentants des actionnaires est constituée de six ministres, y compris le premier ministre, et deux des directeurs de la Compagnie nationale iranienne du pétrole, élus par le président du conseil d’administration et le directeur général de la Compagnie nationale iranienne du pétrole, de sorte que l’État contrôle totalement la NPC; 4) la NPC est responsable du développement et du fonctionnement du secteur pétrochimique du pays et a été chargée, à ce titre, de la gestion de la ZES pétrochimique.