(53) Pour ce qui est de l’existence d’un avantage accordé à la société bénéficiaire, l’enquête a établi que la STPC, sous sa forme actuelle, ne pourrait continuer son activité sans le soutien financier de la NPC. Cette pratique n’est pas cohérente avec les habitudes des investisseurs privés car aucune organisation commerciale ne continuerait à injecter de tels ainsi des capitaux à fonds perdus.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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